CGV (1)

Conditions générales de vente aux particuliers

1. Le vendeur

La Scierie Gillet est exploitée par la SAS Gillet Gaston et Fils, au capital de 55 000 €, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 330 416 025. Son siège social est situé au 234 Les Fougères, 70270 Fresse. Téléphone 03 84 63 32 59  – e-mail scierie.gillet@orange.fr

2. Devis, commande et paiement

La Scierie Gillet vend du bois de scierie, des produits d’aménagement extérieur et des structures en bois en kit, en modèles standard ou sur mesure. Les kits sont fournis sans prestation de pose.

Le devis précise les produits, leurs caractéristiques, les options retenues et le prix total TTC, avec les éventuels frais de livraison et de déchargement. Il est valable 15 jours à compter de sa date d’émission. Le devis définitif signé fait office de bon de commande.

La commande est validée à réception du devis signé, des plans et documents techniques signés lorsqu’ils accompagnent le devis, et d’un acompte de 40 % du montant total TTC. En cas de livraison par transporteur, le client signe également les conditions de livraison remises avec le devis. Les documents signés peuvent être retournés par e-mail. Les présentes conditions sont communiquées avant la commande.

L’acompte peut être réglé par chèque ou virement, ou à la scierie par carte bancaire ou en espèces dans les limites légales. Le solde est réglé par virement avant la livraison, par chèque remis au chauffeur à la livraison en contre-remboursement, ou au moment de l’enlèvement à la scierie.

3. Modification et annulation

Pour les projets sur mesure, la fabrication est préparée selon les plans signés. Après leur signature, toute modification est soumise à l’accord de la scierie et examinée à titre exceptionnel selon l’avancement du projet.

Si elle est acceptée, un avenant précise les changements, les frais éventuels de reprise des plans ou de fabrication, le nouveau total TTC et l’incidence sur le délai. Les éléments modifiés ou ajoutés sont chiffrés aux tarifs en vigueur à la date de l’avenant. Les travaux de modification commencent après signature de l’avenant et, le cas échéant, des plans révisés.

En dehors des cas où la loi permet au client de mettre fin au contrat, une annulation peut être convenue à l’amiable. Avant le début de la fabrication, la scierie peut retenir les frais de dossier et de conception réellement engagés et justifiés, dans la limite de 96 € TTC. Si la fabrication a commencé, les conditions de l’annulation sont convenues au cas par cas, selon le travail réalisé et les frais justifiés. Toute retenue est expliquée par écrit. Ces frais ne s’appliquent pas à une rétractation légale.

4. Livraison et enlèvement

Le devis précise la date ou le délai de livraison ou de mise à disposition à la scierie. Les modalités d’accès et de déchargement figurent, le cas échéant, dans les documents de livraison. Les demandes de livraison en Belgique sont étudiées au cas par cas. Le prix et le délai sont indiqués sur le devis avant la commande.

Lorsque la scierie livre elle-même ou propose le transporteur, le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque le client ou le tiers qu’il a désigné prend physiquement possession de la commande. Si le client choisit un transporteur que la scierie ne lui a pas proposé, le risque est transféré à la remise de la commande à ce transporteur.

En cas de retard, de colis endommagé ou de livraison incomplète, le client peut contacter la scierie. Il conserve les recours prévus par la loi.

5. Rétractation et retour

Pour un produit standard acheté à distance, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, y compris lorsque la commande est retirée à la scierie. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou envoyer une déclaration claire par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l’article 1.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28, 3°, du Code de la consommation. Les pièces concernées sont identifiées sur le devis avant sa signature.

Le client renvoie ou restitue les produits à la scierie dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation. Les frais directs de retour sont à sa charge s’il en a été informé avant la commande. Pour les produits trop lourds ou volumineux pour un envoi postal, le client organise le retour par transporteur. Le coût du retour ou son estimation raisonnable figure sur le devis avant sa signature.

Le client peut ouvrir l’emballage pour examiner les produits. Il veille à regrouper et à protéger les pièces pour le retour. Une perte de valeur due à des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner les produits, comme une découpe ou un montage qui les a dépréciés, peut être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.

La scierie rembourse les sommes versées, frais de livraison initiaux au tarif standard compris, dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le client reste à sa charge. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Il est effectué par le moyen de paiement utilisé à la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.

6. Bois massif, stockage et montage

Le bois massif évolue avec les variations d’humidité. De légères fentes de séchage et variations de forme peuvent apparaître. Elles s’apprécient selon la pièce et leur incidence sur l’assemblage, l’usage et la sécurité de la structure.

Nous recommandons de monter le kit dès que possible après réception et, en période de fortes chaleurs, dans les jours qui suivent. Si le montage doit être reporté, suivez la notice de stockage fournie avec le kit. Le colis doit notamment être surélevé, protégé de la pluie et du soleil direct et suffisamment ventilé.

Vérifiez les colis à la réception, puis les pièces et la visserie au déballage, avant le montage. Si une pièce manque, présente une erreur ou s’assemble difficilement, contactez la scierie dès que possible, avant de recouper, percer ou forcer la pièce. La référence de commande, le repère sur le plan et, si possible, des photos facilitent l’examen du problème. Ces consignes ne limitent pas les garanties légales.

7. Garanties et réclamations

La Scierie Gillet ne propose pas de reprise ni d’échange commercial après livraison ou enlèvement. Le client conserve son droit de rétractation lorsqu’il s’applique, ainsi que la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Le client peut adresser sa réclamation aux coordonnées de l’article 1. M. Gillet examine la demande et échange directement avec le client pour rechercher une solution.

selon encadré réglementaire A de l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, pour la vente de biens hors animaux domestiques

Si une réclamation écrite adressée à la Scierie Gillet n’aboutit pas, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation selon les conditions de recevabilité applicables.